Directive 2008/122/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/122/CE
RattachementDirective 2008/122/CE
Versionacte d'origine du 14/01/2009 (CELEX 32008L0122)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 2008/122/CEEUR-Lex →

(21) Il est nécessaire de mettre en place des procédures de recours appropriées et efficaces dans les États membres pour régler les litiges entre consommateur et professionnel. À cette fin, les États membres devraient encourager la création d’organismes publics ou privés pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

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