(6) Aux fins de la présente directive, les contrats portant sur des biens à temps partagé ne devraient pas couvrir les réservations multiples d’hébergement, y compris de chambres d’hôtel, dans la mesure où des réservations multiples n’entraînent aucun droit ni obligation autres que ceux découlant de réservations individuelles. Lesdits contrats ne devraient pas davantage couvrir les baux ordinaires, puisque ces derniers concernent un seul séjour continu et non de multiples séjours.
Directive 2008/122/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/122/CE
RattachementDirective 2008/122/CE
Versionacte d'origine du 14/01/2009 (CELEX 32008L0122)
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