Directive 2008/122/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/122/CE
RattachementDirective 2008/122/CE
Versionacte d'origine du 14/01/2009 (CELEX 32008L0122)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2008/122/CEEUR-Lex →

(9) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») interdit les pratiques commerciales trompeuses, agressives et autres pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis du consommateur. Compte tenu de la nature des produits et des pratiques commerciales liées à l’utilisation de biens à temps partagé, aux produits de vacances à long terme, à la revente et à l’échange, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées et plus précises concernant les obligations d’information et les manifestations de vente. Le consommateur devrait être clairement informé de l’objectif commercial d’invitations à des manifestations de vente. Il conviendrait de préciser et d’actualiser les dispositions relatives aux informations précontractuelles et au contrat. Afin de permettre au consommateur de prendre connaissance de ces informations avant de conclure le contrat, celles-ci devraient lui être fournies par des moyens aisément accessibles à ce stade.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008L0122. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).