(2) En application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 458/2007, les mesures d'application concernant la classification détaillée des données couvertes, les définitions à utiliser et la mise à jour des règles de diffusion du système central Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension sont arrêtées.
Règlement (CE) n° 10/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 10/2008
RattachementRèglement (CE) n° 10/2008
Versionacte d'origine du 08/01/2008 (CELEX 32008R0010)
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