Règlement (CE) n° 33/2008 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02008R0033-20100129, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/01/2008).

TexteRèglement (CE) n° 33/2008
IntituléPublication des informations
Rattachement
CHAPITRE II — PROCÉDURE COURANTE
  1. Règlement (CE) n° 33/2008
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURE COURANTE
VersionConsolidée au 29/01/2010 (CELEX 02008R0033-20100129)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 33/2008EUR-Lex →

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b) la date de la demande;

c) les nom et adresse des demandeurs;

d) le nom de l'État membre rapporteur.

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