Règlement (CE) n° 40/2008 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02008R0040-20081213, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2008).

TexteRèglement (CE) n° 40/2008
IntituléÎles Féroé
Rattachement
CHAPITRE IV — RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES
  1. Règlement (CE) n° 40/2008
  2. CHAPITRE IV — RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES
VersionConsolidée au 13/12/2008 (CELEX 02008R0040-20081213)
Référencearticle 21 du règlement (CE) n° 40/2008EUR-Lex →

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.

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