Version consolidée au 13/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02008R0040-20081213, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2008).
TexteRèglement (CE) n° 40/2008
IntituléDemande de licence et de permis de pêche spécial
RattachementCHAPITRE V — RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS
Règlement (CE) n° 40/2008
CHAPITRE V — RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS
VersionConsolidée au 13/12/2008 (CELEX 02008R0040-20081213)
Référencearticle 23 du règlement (CE) n° 40/2008EUR-Lex →
Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:
a) le nom du navire;
b) le numéro d'immatriculation;
c) les lettres et numéros d'identification externes;
d) le port d'immatriculation;
e) le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) le tonnage brut et la longueur hors tout;
g) la puissance du moteur;
h) l'indicatif d'appel et la fréquence radio;
i) la méthode de pêche prévue;
j) la zone de pêche prévue;
k) les espèces cibles;
l) la période pour laquelle une licence est demandée.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.