Règlement (CE) n° 40/2008 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02008R0040-20081213, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2008).

TexteRèglement (CE) n° 40/2008

IntituléInstitution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eau profonde

Rattachement

CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT EN MÉDITERRANÉE

Règlement (CE) n° 40/2008
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT EN MÉDITERRANÉE

VersionConsolidée au 13/12/2008 (CELEX 02008R0040-20081213)

Référencearticle 30 du règlement (CE) n° 40/2008EUR-Lex →

1. L'utilisation de dragues remorquées et de chaluts de fond est interdite dans les zones circonscrites par les lignes reliant les coordonnées indiquées suivantes:

a) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»

— 39° 27,72′ N, 18° 10,74′ E

— 39° 27,80′ N, 18° 26,68′ E

— 39° 11,16′ N, 18° 32,58′ E

— 39° 11,16′ N, 18° 04,28′ E

b) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»

— 31° 30,00′ N — 33° 10,00′ E

— 31° 30,00′ N — 34° 00,00′ E

— 32° 00,00′ N — 34° 00,00′ E

— 32° 00,00′ N — 33° 10,00′ E

c) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Eratosthemes Seamount»

— 33° 00,00′ N — 32° 00,00′ E

— 33° 00,00′ N — 33° 00,00′ E

— 34° 00,00′ N — 33° 00,00′ E

— 34° 00,00′ N — 32° 00,00′ E

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats sensibles en eau profonde situés dans les zones visées au paragraphe 1 et veillent en particulier à ce que ces zones soient protégées des effets de toute activité autre que la pêche susceptible de menacer la préservation des caractéristiques des habitats concernés.

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