(4) Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d’association sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. Il convient que la Commission adopte les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires communautaires.
Règlement (CE) n° 53/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 53/2008
RattachementRèglement (CE) n° 53/2008
Versionacte d'origine du 22/01/2008 (CELEX 32008R0053)
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