(28) La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux du seul producteur ayant coopéré, toutes les données communiquées dans la demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Règlement (CE) n° 83/2008 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 83/2008
RattachementRèglement (CE) n° 83/2008
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32008R0083)
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