(32) En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place qu’il était fait fi des principes fondamentaux des normes internationales de comptabilité (à savoir le principe de la comptabilité d’exercice, la compensation, des incohérences entre les montants indiqués dans les comptes et les pièces comptables sources et l’absence de représentation fidèle des transactions) tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui jette un doute sur la fiabilité des comptes de cette société. Par conséquent, il a été conclu que cette société n’a pas démontré qu’elle remplissait le deuxième critère.
Règlement (CE) n° 83/2008 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 83/2008
RattachementRèglement (CE) n° 83/2008
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32008R0083)
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