(34) Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que le seul producteur chinois ayant coopéré n’a pas démontré qu’il satisfaisait à l’ensemble des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et n’a donc pu se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Règlement (CE) n° 83/2008 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 83/2008
RattachementRèglement (CE) n° 83/2008
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32008R0083)
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