Règlement (CE) n° 83/2008 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 83/2008
RattachementRèglement (CE) n° 83/2008
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32008R0083)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (CE) n° 83/2008EUR-Lex →

(36) L’unique producteur chinois ayant sollicité l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a aussi sollicité un traitement individuel dans l’hypothèse où ce statut lui serait refusé.

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