(37) Sur la base des informations disponibles, il a été établi que la société n’avait exporté de ferromolybdène au cours de la PER ni vers la Communauté ni vers d’autres pays. Il a donc été impossible d’établir si les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base étaient remplies. Il a donc été conclu que la société ne pouvait se voir accorder un traitement individuel.
Règlement (CE) n° 83/2008 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 83/2008
RattachementRèglement (CE) n° 83/2008
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32008R0083)
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