Règlement (CE) n° 83/2008 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 83/2008
RattachementRèglement (CE) n° 83/2008
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32008R0083)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (CE) n° 83/2008EUR-Lex →

(48) Il n’existe pas d’informations fiables et vérifiables sur le niveau des prix pratiqués en Chine. Les données sur le seul producteur chinois ayant coopéré ont montré que ses prix de vente sur le marché intérieur sont relativement bas. Toutefois, comme ces ventes intérieures n’ont été que sporadiques, ces informations ne suffisent de toute évidence pas pour tirer une conclusion concrète sur la probabilité de réapparition du dumping sur les exportations vers la Communauté en cas d’abrogation des mesures. En outre, la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été acceptée, ce qui aurait permis une comparaison valable entre les prix pratiqués sur le marché chinois et les prix à l’exportation. Il convient toutefois de signaler que la marge de dumping établie pour les exportations pratiquement inexistantes ayant eu lieu durant la PER (18,5 %) est nettement plus faible que celle établie durant l’enquête initiale (38,5 %). Étant donné l’augmentation d’environ 15 % des prix à l’exportation chinois survenue après la PER, il semble peu probable que les exportations en provenance de la Chine vers la Communauté fassent à présent l’objet d’un dumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).