(3) La résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP13) de la CITES relative aux permis et aux certificats autorise la délivrance rétroactive de permis pour les objets personnels ou à usage domestique lorsque l'organe de gestion n’a aucun doute sur le caractère involontaire de l’erreur commise et est convaincu qu’il n’y avait pas intention de tromperie. Cette résolution impose aux parties de signaler de tels permis dans les rapports bisannuels soumis au secrétariat. Il convient de prendre des dispositions à cet effet afin de garantir la souplesse appropriée et de réduire la charge administrative liée aux importations d'objets personnels ou à usage domestique.
Règlement (CE) n° 100/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 100/2008
RattachementRèglement (CE) n° 100/2008
Versionacte d'origine du 04/02/2008 (CELEX 32008R0100)
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