(1) Le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil dispose que la procédure de réglementation établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission doit être appliquée pour l'adoption des mesures d'exécution relatives à ce règlement.
Règlement (CE) n° 107/2008 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 107/2008
RattachementRèglement (CE) n° 107/2008
Versionacte d'origine du 15/01/2008 (CELEX 32008R0107)
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