(4) Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour retirer certaines vitamines ou certains minéraux des listes des annexes et inscrire et modifier certaines autres substances à l'annexe III au règlement (CE) no 1925/2006.
Règlement (CE) n° 108/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 108/2008
RattachementRèglement (CE) n° 108/2008
Versionacte d'origine du 15/01/2008 (CELEX 32008R0108)
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