Règlement (CE) n° 181/2008 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 181/2008
RattachementRèglement (CE) n° 181/2008
Versionacte d'origine du 28/02/2008 (CELEX 32008R0181)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 181/2008EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 718/1999, la Commission fixe les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires définie par ledit règlement.

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