(4) Pour faire fonctionner la solidarité financière entre les fonds de la navigation intérieure, il apparaît opportun que la Commission procède, en collaboration avec les autorités des fonds, au début de chaque année, à la comptabilisation des ressources disponibles dans le fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le cas d'une nouvelle action d'assainissement.
Règlement (CE) n° 181/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 181/2008
RattachementRèglement (CE) n° 181/2008
Versionacte d'origine du 28/02/2008 (CELEX 32008R0181)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.