(3) Il convient également d'adapter le règlement (CE) no 1210/2003, afin de tenir compte des derniers changements survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Règlement (CE) n° 195/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 195/2008
RattachementRèglement (CE) n° 195/2008
Versionacte d'origine du 03/03/2008 (CELEX 32008R0195)
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