Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02008R0215-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2008).
TexteRèglement (CE) n° 215/2008
IntituléPrincipe de spécialité
RattachementTITRE II — Principes financiers
Règlement (CE) n° 215/2008
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
TITRE II — Principes financiers
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02008R0215-20140530)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 215/2008EUR-Lex →
Les ressources du FED sont spécialisées par État ACP ou PTOM et conformément aux principaux instruments de coopération.
Concernant les États ACP, ces instruments sont fixés par le protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-UE. La spécialisation des ressources (dotations indicatives) se fonde également sur les dispositions de l'accord interne relatif au 10e FED et du règlement relatif à la mise en œuvre, et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre au titre de l'article 6 de l'accord interne relatif au 10e FED.
Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés dans la quatrième partie et à l'annexe II de la décision d'association outre-mer. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique relevant de l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.