Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02008R0215-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2008).
TexteRèglement (CE) n° 215/2008
IntituléDispositions générales concernant les acteurs financiers et leur responsabilité
RattachementTITRE IV — Acteurs financiers
Règlement (CE) n° 215/2008
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
TITRE IV — Acteurs financiers
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02008R0215-20140530)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 215/2008EUR-Lex →
1. La Commission fournit à chaque acteur financier les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi qu'une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.
2. L'article 64 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la séparation des fonctions s'applique.
3. La première partie, titre IV, chapitre 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la responsabilité des acteurs financiers s'applique mutatis mutandis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.