Règlement (CE) n° 215/2008 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02008R0215-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2008).

TexteRèglement (CE) n° 215/2008
IntituléLien avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012
Rattachement
TITRE I — Objet, champ d'application et dispositions générales
  1. Règlement (CE) n° 215/2008
  2. PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
  3. TITRE I — Objet, champ d'application et dispositions générales
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02008R0215-20140530)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 215/2008EUR-Lex →

1. Sauf disposition spécifique contraire, les références directes faites, dans le présent règlement, aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil sont réputées englober les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission.

2. Les références faites, dans le présent règlement, aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne sont pas réputées inclure les dispositions procédurales qui ne sont pas pertinentes pour le FED, notamment celles relatives à l'habilitation à adopter des actes délégués.

3. Les références internes faites dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ou dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 ne rendent pas les dispositions indirectement visées applicables au FED.

4. Les termes utilisés dans le présent règlement ont la même signification que ceux mentionnés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à l'exception des définitions visées à l'article 2, points a) à e), dudit règlement.

Toutefois, aux fins du présent règlement, les termes ci-après figurant dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sont définis comme suit:

a) le terme «budget» ou «budgétaire» désigne le «FED»;

b) les termes «engagement budgétaire» désignent un «engagement financier»;

c) le terme «institution» désigne «la Commission»;

d) les termes «crédits» ou «crédits opérationnels» désignent les «ressources du FED»;

e) les termes «ligne budgétaire» ou «ligne du budget» désignent une «dotation»;

f) les termes «acte de base» désignent, en fonction du contexte, l'accord interne relatif au 10e FED, la décision 2013/755/UE du Conseil (ci-après dénommée «décision d'association outre-mer») ou le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif à la mise en œuvre»);

g) les termes «pays tiers» désignent tout pays ou territoire bénéficiaire couvert par le champ d'application géographique du FED.

5. L'interprétation du présent règlement vise à préserver la cohérence avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à moins que cette interprétation ne s'avère incompatible avec les spécificités du FED prévues par l'accord de partenariat ACP-UE, l'accord interne relatif au 10e FED, la décision d'association outre-mer ou le règlement relatif à la mise en œuvre.

Nota : Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1). Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). Règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 152 du 13.6.2007, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008R0215-20140530. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).