Article 23

1. À l'expiration des délais visés à l'article 21, paragraphes 2, 3 et 5, l'État membre concerné est redevable d'un intérêt selon les modalités suivantes:

a) le taux d'intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel le délai prend fin, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté d'un quart de point de pourcentage par mois de retard;

b) les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour de calendrier suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'au jour du paiement.

2. Pour ce qui concerne les contributions mentionnées à l'article 21, paragraphe 7, point a), les intérêts sont crédités sur l'un des comptes prévus à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne relatif au 10e FED.

Pour ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article 21, paragraphe 7, point b), les intérêts sont crédités sur la facilité d'investissement conformément à l'article 53, paragraphe 1.