À l'expiration du protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-UE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser conformément à l'article 21 du présent règlement est appelée par la Commission et la BEI, en fonction des besoins, conformément aux conditions fixées par le présent règlement.
Règlement (CE) n° 215/2008 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02008R0215-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2008).
TexteRèglement (CE) n° 215/2008
IntituléAppel aux contributions non versées
Rattachement
TITRE V — Opérations de recettes
- Règlement (CE) n° 215/2008
- PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
- TITRE V — Opérations de recettes
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02008R0215-20140530)
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