Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02008R0215-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2008).
TexteRèglement (CE) n° 215/2008
IntituléSuivi assuré par la Commission et la BEI et communication d'informations
RattachementTITRE IX — Reddition des comptes et comptabilité
Règlement (CE) n° 215/2008
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
TITRE IX — Reddition des comptes et comptabilité
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02008R0215-20140530)
Référencearticle 45 du règlement (CE) n° 215/2008EUR-Lex →
1. La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du FED ainsi que de la mise en œuvre de projets financés par le FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.
2. La BEI informe périodiquement la Commission de la mise en œuvre de projets financés sur les ressources du FED dont elle assume la gestion, selon les procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
3. La Commission et la BEI fournissent aux États membres des informations sur l'application opérationnelle des ressources du FED, comme cela est prévu à l'article 18 du règlement de mise en œuvre. Ces informations sont communiquées par la Commission à la Cour des comptes conformément à l'article 11, paragraphe 5, de l'accord interne relatif au 10e FED.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.