Règlement (CE) n° 215/2008 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02008R0215-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2008).

TexteRèglement (CE) n° 215/2008
IntituléDéclaration d'assurance
Rattachement
TITRE X — Contrôle externe et décharge
  1. Règlement (CE) n° 215/2008
  2. PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
  3. TITRE X — Contrôle externe et décharge
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02008R0215-20140530)
Référencearticle 49 du règlement (CE) n° 215/2008EUR-Lex →

En même temps que le rapport annuel visé à l'article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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