Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02008R0215-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2008).
TexteRèglement (CE) n° 215/2008
IntituléDécharge concernant la Commission
RattachementTITRE X — Contrôle externe et décharge
Règlement (CE) n° 215/2008
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRINCIPALES
TITRE X — Contrôle externe et décharge
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02008R0215-20140530)
Référencearticle 50 du règlement (CE) n° 215/2008EUR-Lex →
1. La décision de décharge porte sur les comptes visés à l'article 43, à l'exception de la partie fournie par la BEI conformément à l'article 57, et est adoptée conformément à l'article 164 et à l'article 165, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. La décharge visée à l'article 164, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 est octroyée à l'égard des ressources du FED qui sont gérées par la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, du présent règlement pour l'exercice n.
2. La décision de décharge est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
3. Les articles 166 et 167 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.