Article 52

Avant le 1er septembre de chaque année, la BEI transmet à la Commission ses prévisions d'engagements et de paiements requises pour l'établissement de la déclaration visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord interne relatif au 10e FED, en ce qui concerne les opérations de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts qu'elle exécute, conformément à l'accord interne relatif au 10e FED. La BEI communique à la Commission les prévisions actualisées des engagements et des paiements lorsque cela est jugé nécessaire. Les modalités sont définies dans la convention de gestion prévue à l'article 55, paragraphe 4, du présent règlement.