(10) Toute modification par rapport au règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission, améliorer ou assurer la bonne gestion financière et accroître la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale et, par là même, améliorer la légalité et la régularité des opérations financières.
Règlement (CE) n° 215/2008 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 215/2008
RattachementRèglement (CE) n° 215/2008
Versionacte d'origine du 18/02/2008 (CELEX 32008R0215)
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