(20) Il faudrait prévoir des délais de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur des tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration de tels délais de prescription devrait satisfaire au principe de bonne gestion financière.
Règlement (CE) n° 215/2008 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 215/2008
RattachementRèglement (CE) n° 215/2008
Versionacte d'origine du 18/02/2008 (CELEX 32008R0215)
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