Article considérant 21

(21) Eu égard au règlement financier général et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, une clarification des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés s'impose. Il convient d'établir une distinction nette entre l'exclusion automatique et l'exclusion fondée sur une sanction administrative. De plus, dans un souci de sécurité juridique et de proportionnalité, une période maximale d'exclusion devrait être fixée. Une dérogation aux règles d'exclusion peut être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.