(3) En particulier, l'article 10 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de transformation de tenir une comptabilité matières. L'article 12 de ce règlement définit les informations à déclarer dans les contrats prévus par l'article 86, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 1234/2007, et l'article 13 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit que les États membres instaurent des régimes de contrôle.
Règlement (CE) n° 232/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 232/2008
RattachementRèglement (CE) n° 232/2008
Versionacte d'origine du 14/03/2008 (CELEX 32008R0232)
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