(6) L'éligibilité à l'aide requiert dans certains cas la conclusion d'un contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation. En vue de promouvoir la transparence de la filière et de faciliter les contrôles indispensables, il convient de prévoir certaines mentions obligatoires dans les contrats.
Règlement (CE) n° 232/2008 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 232/2008
RattachementRèglement (CE) n° 232/2008
Versionacte d'origine du 14/03/2008 (CELEX 32008R0232)
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