(20) Informé de ces constatations, le requérant a avancé que tout ajustement du prix du gaz qu’il paie sur le marché intérieur serait injustifié, car les registres comptables de la société tenaient pleinement compte des coûts associés à l’activité de production et à la vente du produit similaire dans le pays d’origine.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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