(26) Enfin, les conclusions figurant aux considérants 18 et 19 ci-avant ne vont pas à l’encontre de l’article 1er du règlement de base, comme le prétend le requérant. De fait, bien que l’article 1er du règlement de base dispose que la valeur normale est établie sur la base des données du pays exportateur, le règlement de base prévoit également de façon claire des exceptions à cette règle.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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