Article considérant 29

(29) Tout d’abord, le fait que la Commission aurait pu choisir une base différente ne rend pas le choix de Waidhaus déraisonnable. Le critère essentiel qui a motivé le choix de la base à partir de laquelle établir le prix du gaz est le fait qu’elle reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Il ne fait aucun doute que cette condition est remplie en ce qui concerne les prix pratiqués à Waidhaus. Deuxièmement, le fait que le gaz n’a été vendu à un prix non régulé sur le marché intérieur qu’en faibles quantités au cours de la PER et que ce prix soit bien plus proche du prix régulé sur le marché intérieur que du prix à l’exportation librement déterminé donne à penser qu’il a été faussé par le prix régulé prévalant sur le marché. C’est pourquoi il a été impossible d’utiliser le prix non régulé sur le marché intérieur. Il a également été considéré que les prix du gaz russe exporté vers les États baltes n’étaient pas suffisamment représentatifs en raison des volumes relativement faibles exportés vers ces pays. En outre, les données nécessaires concernant les frais de transport et de distribution n’étaient pas disponibles et il n’a donc pas été possible d’établir des prix à l’exportation vers les États baltes qui soient fiables. En effet, c’est par la plaque tournante de Waidhaus que transite le volume de gaz de loin le plus important, ce qui fait de cet endroit une base appropriée pour un ajustement. Le requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve de l’existence de marchés représentatifs autres que celui de Waidhaus, où les prix reflètent un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.