(30) Dans ce contexte, le requérant a également affirmé avoir acheté approximativement 50 % du gaz naturel affecté à sa production d’engrais sur le marché russe non régulé. Le requérant a fait valoir qu’il serait dès lors discriminatoire de soumettre ses coûts relatifs au gaz à un ajustement alors que pour d’autres exportateurs ayant à assumer des coûts de niveau semblable aux siens, il ne serait procédé à aucun ajustement. Il convient de noter que d’après la réponse au questionnaire, qui a été vérifiée, les achats de gaz naturel effectués par le requérant sur le marché russe non régulé ont été minimes au cours de la PER. L’argument a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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