(32) Le requérant a en outre fait valoir que les prix du gaz naturel sur le marché intérieur russe régulé par l’État augmentent constamment et atteignent des niveaux qui permettent de couvrir le coût de production du gaz. Par conséquent, le prix sur le marché intérieur ne saurait être considéré comme non compétitif ou comme anormalement bas.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.