(33) Cet argument est dépourvu de tout fondement, car pour choisir un marché représentatif, la norme qu’il convient d’appliquer est non pas de savoir si les prix sont en soi rémunérateurs, mais s’ils reflètent raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés, comme cela est expliqué au considérant 29 ci-avant. Ce n’est pas le cas des prix régulés par l’État. Qui plus est, cet argument contredit également les déclarations publiques du fournisseur de gaz russe (que ses comptes vérifiés et publiés ont confirmées) selon lesquelles les prix du gaz sur le marché intérieur russe ne permettent pas de couvrir les coûts de production, de transport et de vente. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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