Règlement (CE) n° 236/2008 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (CE) n° 236/2008EUR-Lex →

(36) Le requérant a ensuite soutenu que le prix à Waidhaus aurait dû être ajusté pour tenir compte de la qualité, de la disponibilité, de la qualité marchande, du transport et d’autres conditions de vente qui seraient différents sur le marché à l’exportation et le marché intérieur du gaz naturel. Il convient tout d’abord de signaler que le prix de Waidhaus a bien été ajusté au moyen d’un coût de transport différent pour le marché à l’exportation et le marché intérieur et que l’allégation du requérant à cet égard était injustifiée et a donc dû être rejetée. En ce qui concerne les autres éléments, le requérant n’a pas fourni d’informations supplémentaires ni d’éléments de preuve à l’appui. Plus particulièrement, le requérant n’a pas démontré (et ne disposait d’aucun autre élément d’information pouvant étayer ses allégations) qu’il existait des différences de qualité, de disponibilité, de qualité marchande ou au niveau des autres conditions de vente qui auraient justifié que l’on procède à des ajustements; il n’a pas non plus tenté de quantifier ces différences alléguées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0236. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).