(38) Comme il est indiqué au considérant 29 ci-avant, le critère essentiel qui a motivé le choix de Waidhaus comme base à partir de laquelle établir les prix du gaz est le fait que le prix qui y est pratiqué reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Les conditions de marché prévalant sur le marché intérieur n’entrent donc pas en ligne de compte. Ces arguments ont donc dû être rejetés.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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