(39) Le requérant s’est également élevé contre le fait que la marge de distribution des distributeurs locaux a été ajoutée au prix du gaz ajusté, prétendant que les bénéfices des distributeurs seraient déjà compris dans le prix à Waidhaus. À cet égard, le requérant a fait valoir que les distributeurs locaux en Russie étaient des filiales détenues à 100 % par le fournisseur de gaz et que, dès lors, ajouter au prix les bénéfices de ces distributeurs pourrait constituer un double comptage.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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