(44) Le requérant a également formulé des allégations au sujet de la fixation des prix du gaz sur le marché intérieur allemand, qui serait non concurrentielle. Il est à noter que les enquêtes en cours menées par les autorités antitrust allemandes portent sur les prix auxquels les principaux distributeurs de gaz allemands vendent le gaz sur le marché intérieur et il n’y a donc aucun rapport avec le prix auquel le gaz exporté de Russie est vendu à Waidhaus.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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