(59) Il est rappelé que, comme décrit au considérant 94 du règlement (CE) du Conseil no 658/2002, lorsqu’il s’est agi d’imposer des mesures définitives en 2002, la marge de préjudice a été utilisée pour déterminer le montant de droit définitif à instituer conformément à la règle du droit moindre. Comme il est défini à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 658/2002, le droit actuellement applicable est fonction du type de produit et varie entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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