(62) Comme indiqué ci-avant, en raison de cette complexité, le requérant n’a pu formuler une offre d’engagement acceptable dans les délais prescrits. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que le requérant devrait, à titre exceptionnel, être autorisé à présenter son offre d’engagement au-delà du délai susmentionné, mais dans les dix jours de calendrier qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE) n° 236/2008 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 236/2008
RattachementRèglement (CE) n° 236/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0236)
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