(20) À la suite de la notification, le requérant a fait valoir qu’il serait injustifié de corriger les prix dont il s’acquitte sur le marché intérieur pour sa consommation de gaz, étant donné que les comptes de l’entreprise reflètent pleinement les frais liés à l’activité de production et aux ventes du produit similaire dans le pays d’origine.
Règlement (CE) n° 237/2008 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 237/2008
RattachementRèglement (CE) n° 237/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0237)
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