Article considérant 24

(24) Une attention a été accordée à la question de savoir si l’évolution des prix du gaz en Ukraine à la suite de la période d’enquête et de réexamen aurait dû être prise en considération pour déterminer la marge de dumping du requérant. À cet égard, il convient de noter que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont, normalement, pas pris en compte. Conformément à la pratique communautaire habituelle, cette disposition a été interprétée au sens où les événements concernant une période postérieure à la période d’enquête ne peuvent être pris en compte que s’ils sont manifestes, incontestés et durables. À cet égard, même si les prix du gaz ont augmenté après la période de réexamen, il n’a pas été possible de prouver avec une certitude suffisante que cette hausse des prix était effectivement de nature durable. Il s’est avéré que les données disponibles en ce qui concerne l’évolution future des prix du gaz en Ukraine correspondaient à de simples estimations et non à des données vérifiables en rapport avec les prix réels du gaz. L’article 6, paragraphe 1, autorise l’utilisation de données et de renseignements postérieurs à la période d’enquête (ou de réexamen, le cas échéant) uniquement dans des circonstances très particulières. Le cas présent n’a pas été jugé de nature à justifier l’usage de données ou de renseignements postérieurs à la période de réexamen. De plus, le requérant n’a pas étayé ses arguments, puisqu’aucun élément de preuve n’a été soumis pour montrer que des données postérieures à la période de réexamen sont plus représentatives que celles qui portent sur ladite période. L’argument est donc rejeté.