(32) À la suite de la notification, le requérant a affirmé que la situation commerciale était sensiblement différente en Amérique du Nord et en Ukraine. Le requérant a toutefois omis d’expliquer cette différence supposée et de justifier ses affirmations. Il a également omis de proposer une autre base de calcul pertinente, en l’absence de laquelle son argument doit être rejeté.
Règlement (CE) n° 237/2008 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 237/2008
RattachementRèglement (CE) n° 237/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0237)
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